Article 1
Le troisième alinéa de l'article 18 du décret du 30 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national, lorsque l'Etat de séjour subordonne la reconnaissance du statut de volontaire international en entreprise, ou l'entrée et le séjour sur son territoire à un niveau de ressources spécifique, le montant de l'indemnité supplémentaire est déterminé en fonction de ce niveau. Ce montant est fixé, pour les Etats concernés, par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé du budget. »
Article 2
Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième ».
Article 3
Au premier alinéa du III de l'article 41 du même décret, la référence : « L. 122-5 » est remplacée par la référence : « L. 122-3 ».
Article 4
L'article 1er entre en vigueur le 23 mai 2020.
Article 5
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
