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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger en date du 26 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 18
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 29
- Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000Art. 41
L'article 1er entre en vigueur le 23 mai 2020.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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