Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural

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Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural

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L0367AWI

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 1Abrogé, en vigueur du 22 décembre 2004 au 22 avril 2005
Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.

   Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 130 heures par an et par salarié.
Article 3Abrogé, en vigueur du 11 décembre 2001 au 22 avril 2005
Le décret n° 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural est abrogé.
Article 4Abrogé, en vigueur du 11 décembre 2001 au 22 avril 2005
Art. 4.

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 22 décembre 2004 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 22 mars 2003 au 22 décembre 2004 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 16 octobre 2002 au 22 mars 2003 Voir
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Décret n°2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du code rural

Article 1

Abrogé, en vigueur du 22 décembre 2004 au 22 avril 2005

Article 3

Abrogé, en vigueur du 11 décembre 2001 au 22 avril 2005

Article 4

Abrogé, en vigueur du 11 décembre 2001 au 22 avril 2005

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