Art. L611-14, Code minier (nouveau)
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L4676IPU
L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des obligations énoncées à l'article L. 161-2.
L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-2, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
Ancien texte Art. 68-2, Code minier
Cité par Art. L173-8, Code minier (nouveau)
Nouveau texte Art. L611-13, Code minier (nouveau)
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