Art. L173-7, Code minier (nouveau)
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L4443IPA
Le titulaire déchu peut être autorisé à retirer le matériel qui serait encore en place s'il s'est au préalable libéré des obligations mises à sa charge en application du présent code. Le gisement sur lequel portait le droit ainsi retiré est placé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Ancien texte Art. 119-2, Code minier
Cité par Art. L175-2, Code minier (nouveau)
Cité par Art. L322-5, Code minier (nouveau)
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