Art. 96, Code général des impôts
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L9859I7B
I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.
Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à l'article 102 ter lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires.
II. (Abrogé).
III. (Disposition devenue sans objet).
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au journal officiel... cette semaine (arrêtés) » / brèves / lexbase fiscal n°610 du 23 avril 2015 Abonnés
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Cité par Art. 103, Code général des impôts
Cité par Art. 96 B, Code général des impôts
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