Art. 238 bis HV, Code général des impôts
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L1805MHC
Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2028, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du CGI pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité » / brèves / lexbase fiscal n°981 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité par Art. D336-40, Code de l'énergie
Cité par Art. D336-41, Code de l'énergie
Cité par Art. D336-42, Code de l'énergie
Cité par Art. L335-5, Code de l'énergie
Cité par Art. L336-4, Code de l'énergie
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