Art. 1700, Code général des impôts

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Art. 1700, Code général des impôts

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L7483MLQ

Le mode de perception, par voie d’exercice ou par abonnement, des établissements assujettis à l’impôt établi par les articles 1559 et 1561 du présent code est déterminé par voie d’arrêtés ministériels.

En cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus au paragraphe précédent, le conseil de préfecture est appelé à statuer, sauf recours au conseil d’Etat.

Les versions de ce document

1700 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 19 octobre 1954 Voir
1700 : modifié, en vigueur du 19 octobre 1954 au 1er juillet 1979 Voir
1700 : en vigueur depuis le 1er juillet 1979 Voir

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Cité par Art. 152, Code général des impôts, annexe IV
Cité par Art. L199, Livre des procédures fiscales

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