Art. 1507, Code général des impôts

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L6505LUH

I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux.

II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.

Les versions de ce document

1507 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1507 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
1507 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2018 Voir
1507 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2023 Voir
1507 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2023

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