Art. 67, Code général des impôts, annexe I

Art. 67, Code général des impôts, annexe I

Document en cours

Textes (5)

Versions (5)

Art. 67, Code général des impôts, annexe I

Lecture: 1 min

L7399HMY

                    Dès la mise en service de l'installation réalisée en conformité avec les conditions d'aménagement prévues aux articles 61 et 62, les alcools produits sont enregistrés dans la comptabilité matières d'après les indications des compteurs ou de tout autre dispositif inviolable ou procédure de contrôle, pour les distilleries non pourvues de compteurs, conformément au cinquième alinéa de l'article 57. 

Les enregistrements ainsi opérés sont corrigés lorsque le contrôle technique des compteurs effectué dans l'un des cas prévus à l'article R. 32-1 du livre des procédures fiscales fait apparaître une discordance de plus de 0,5 % entre les indications des appareils et les quantités d'alcool réellement produites.

Les versions de ce document

67 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982 Voir
67 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1993 Voir
67 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1993 au 4 août 2000 Voir
67 : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 Voir
67 (cette version) : en vigueur depuis le 31 mars 2002

Comparer les textes

Art. 67, Code général des impôts, annexe I

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document