Art. 217, Code général des impôts, annexe I

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L3580HNW

                    Sauf pour les échantillons, dont la sortie temporaire des fabriques peut être nécessaire, la libre circulation des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux est interdite.

   Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et vice versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont faits après dépôt d'une déclaration préalable par le fabricant au bureau de garantie dont il relève. Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les livrer à leurs destinataires respectifs, de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration.

   Les objets réimportés sont, après reconnaissance, réintégrés chez le fabricant ou l'exportateur et repris en charge à son compte.

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217 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 juillet 1983 Voir
217 : modifié, en vigueur du 2 juillet 1983 au 2 septembre 1994 Voir
217 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 6 mai 2006 Voir
217 (cette version) : en vigueur depuis le 6 mai 2006

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