Art. R2333-12, Code général des collectivités territoriales
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L3535IWT
Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L’enseigne est apposée sur le lieu d’exercice de l’activité qu’elle signale – un réajustement de l’arrêt «pharmacie Matignon» » / jurisprudence / lexbase public n°543 du 9 mai 2019 Abonnés
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