Art. R1614-84, Code général des collectivités territoriales

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L5952K7L

Les demandes de crédits sont adressées au préfet de région. Elles sont accompagnées :

a) De l'avant-projet définitif de l'opération ;

b) De la délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'avant-projet définitif de l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;

c) D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération, sa surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; la note comprend également la liste des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de l'équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ou du projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture envisagé ;

d) D'un plan de situation et d'un extrait de la matrice cadastrale ;

e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de l'échéancier prévisionnel de ces dépenses ;

f) Du permis de construire.

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R1614-84 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 Voir
R1614-84 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 13 octobre 2006 Voir
R1614-84 : modifié, en vigueur du 13 octobre 2006 au 10 juillet 2010 Voir
R1614-84 : modifié, en vigueur du 10 juillet 2010 au 9 mai 2012 Voir
R1614-84 : modifié, en vigueur du 9 mai 2012 au 11 avril 2016 Voir
R1614-84 (cette version) : en vigueur depuis le 11 avril 2016

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