Art. L1613-1, Code général des collectivités territoriales
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L1221MLS
Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.
En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 €.
En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €.
En 2014, ce montant est égal à 40 121 044 000 €.
En 2015, ce montant est égal à 36 607 053 000 €.
En 2016, ce montant est égal à 33 221 814 000 €.
En 2017, ce montant est égal à 30 860 013 000 €.
En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €.
En 2019, ce montant est égal à 26 948 048 000 €.
En 2020, ce montant est égal à 26 846 874 416 €.
En 2021, ce montant est égal à 26 758 368 435 euros.
En 2022, ce montant est égal à 26 798 080 294 €, avant d'être minoré des réfactions prévues à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €.
En 2024, ce montant est égal à 27 245 046 362 €.
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