Art. L5611-3, Code général de la propriété des personnes publiques
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L9600LDW
Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, au domaine public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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Dans la deuxième partie : |
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| L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-15, L. 2111-16, L. 2112-1 et L. 2121-1 | |
| L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |
| L. 2122-3 et L. 2122-4 | |
| L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 | |
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L. 2124-32-1 à L. 2124-35 |
Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 |
| L. 2125-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |
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L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2 et L. 2132-20 |
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L. 2132-21 |
Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 |
| L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 | |
| L. 2141-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |
| L. 2141-3, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3 | |
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L. 2321-4 |
Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 |
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L. 2321-5 et L. 2322-4 |
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L. 2323-3 et L. 2323-5 |
Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 |
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L. 2323-10 |
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L. 2323-14 |
Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 |
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L. 2331-1 |
Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 |
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Dans la troisième partie : |
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| L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 | |
| L. 3112-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |
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