Art. L2322-4, Code général de la propriété des personnes publiques
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L4620IQ8
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L’UES peut être composée d’entreprises juridiquement distinctes mais dépourvues de personnalité juridique propre » / jurisprudence / lexbase social n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés
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