Art. L3141-5, Code du travail
Lecture: 1 min
L9712NCP
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ;
8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Congés payés durant les arrêts maladie : l’évolution jurisprudentielle ne rend pas recevables des demandes nouvelles en appel » / commentaire / le quotidien du 6 mars 2026 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « Le principe du décompte en jours ouvrables des jours de congés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « Les périodes considérées comme du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « Les éléments inclus dans le calcul de l'indemnité de congé payé » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « Les conséquences de la suspension du contrat de travail sur les droits tirés de l’emploi » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les effets de l'accident du travail et de la maladie professionnelle sur le contrat de travail / TITRE « Les effets de la suspension du contrat de travail résultant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle sur la carrière du salarié » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'incidence de la maladie non professionnelle sur le contrat de travail / TITRE « Les effets de la suspension du contrat pour maladie sur les congés » Abonnés
Cass. soc., 24-04-2013, n° 10-20.473, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 06-10-2015, n° 13-26.052, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 16-12-2015, n° 14-23.731, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.