Art. R5314-5, Code des transports

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Art. R5314-5, Code des transports

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L5736LP7

La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, en application des articles R. 2125-15 et R. 2125-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le conseil municipal ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales est mentionné dans le dossier d'instruction.
Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruction.

Les versions de ce document

R5314-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Voir
R5314-5 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2015 au 10 mars 2019 Voir
R5314-5 (cette version) : en vigueur depuis le 10 mars 2019

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Modifié par Art. 9, Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial
Cite Art. R2125-15, Code général de la propriété des personnes publiques
Cite Art. R2125-16, Code général de la propriété des personnes publiques
Ancien texte Art. R*122-9, Code des ports maritimes
Ancien texte Art. R*611-2, Code des ports maritimes
Cité par Art. R5314-11, Code des transports
Cite Art. R5314-2, Code des transports
Cité par Art. R5314-8, Code des transports