Art. R4312-26, Code des transports

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Art. R4312-26, Code des transports

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L6888MDH

I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus :

1° Au premier alinéa de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat pour les représentants élus par le collège prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2 ;

2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du travail pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code.

II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin en application du I est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article 22 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Les versions de ce document

R4312-26 : modifié, en vigueur du 23 octobre 2014 au 1er janvier 2023 Voir
R4312-26 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2023

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France
Cite Art. L2314-33, Code du travail
Cite Art. L4312-3-2, Code des transports
Cité par Art. R4312-24, Code des transports
Cité par Art. R4312-28, Code des transports
Cité par Art. R4312-29, Code des transports
Cité par Art. R4312-30, Code des transports
Cité par Art. R4312-34, Code des transports
Cité par Art. R4312-36, Code des transports
Cité par Art. R4312-39, Code des transports
Cité par Art. R4312-42, Code des transports
Cité par Art. R4312-44, Code des transports
Cité par Art. R4312-53, Code des transports
Cité par Art. R4312-54, Code des transports
Cité par Art. R4312-56, Code des transports