Art. R20-44-23, Code des postes et des communications électroniques

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L4496IU3

Les ressources de l'agence sont :

1° Les subventions publiques ;

2° Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 97-2 ;

3° La rémunération des services rendus ;

4° Les revenus du portefeuille ;

5° Le produit des dons et legs ;

6° Le produit de la taxe mentionnée au I bis de l'article L. 43.

L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre.

Les fonds de l'agence ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre sont placés dans les conditions définies à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les versions de ce document

R20-44-23 : modifié, en vigueur du 29 mai 2005 au 16 septembre 2005 Voir
R20-44-23 : modifié, en vigueur du 16 septembre 2005 au 6 août 2012 Voir
R20-44-23 : modifié, en vigueur du 6 août 2012 au 1er janvier 2013 Voir
R20-44-23 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2013

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