Art. R351-41, Code de l'action sociale et des familles

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                    Le montant des indemnités et remboursements de frais pouvant être alloués aux présidents, membres, commissaires du Gouvernement et rapporteurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale et du budget.
                

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R351-41 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 février 2006 Voir
R351-41 (cette version) : en vigueur depuis le 28 février 2006

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