Art. R351-34, Code de l'action sociale et des familles

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L9116HGQ

                    Les jugements sont rendus au nom du peuple français. Ils contiennent les noms des parties, l'exposé sommaire de leurs moyens et conclusions, le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont ces jugements font application. Mention y est faite que le rapporteur, les parties, s'il y a lieu, et le commissaire du Gouvernement ont été entendus. Ces décisions sont motivées et portent l'indication du nom des membres du tribunal, y compris le rapporteur, qui ont concouru à la décision ou au jugement.
                

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R351-34 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 février 2006 Voir
R351-34 (cette version) : en vigueur depuis le 28 février 2006

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