Art. R351-30, Code de l'action sociale et des familles

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L9112HGL

                    Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les parties elles-mêmes, ou les personnes mentionnées à l'article R. 351-19, peuvent présenter de brèves observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. 

Le commissaire du Gouvernement donne ensuite ses conclusions et l'affaire est mise en délibéré.

Les versions de ce document

R351-30 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 février 2006 Voir
R351-30 (cette version) : en vigueur depuis le 28 février 2006

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