Art. R351-23, Code de l'action sociale et des familles

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L9103HGA

                    Les destinataires de la communication du recours doivent produire leurs défenses et observations dans le délai, renouvelable une fois sur demande expresse, de quarante-cinq jours suivant cette communication. A l'issue de ce délai, si, après une mise en demeure du président de la juridiction, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours. Mention de cette dernière disposition doit être faite, pour produire effet, dans la mise en demeure.
                

Les versions de ce document

R351-23 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005 Voir
R351-23 : modifié, en vigueur du 10 septembre 2005 au 28 février 2006 Voir
R351-23 (cette version) : en vigueur depuis le 28 février 2006

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