Art. R351-20, Code de l'action sociale et des familles

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L9407IGI

Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant le tribunal interrégional est communiqué, par les soins du greffe, à l'auteur de la décision litigieuse, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service dont la tarification est contestée, si cet établissement ou service n'est pas l'auteur du recours.

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R351-20 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 février 2006 Voir
R351-20 : modifié, en vigueur du 28 février 2006 au 13 décembre 2009 Voir
R351-20 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2009 au 1er avril 2010 Voir
R351-20 (cette version) : en vigueur depuis le 1er avril 2010

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Ancien texte Art. 21, Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.
Modifié par Art. 10, Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Modifié par Art. 265, Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires