Art. R351-17, Code de l'action sociale et des familles

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L9136HGH

                    Le recours doit contenir l'exposé des faits et des moyens de droit sur lesquels il se fonde ainsi que les conclusions, et être accompagné de la décision ou du jugement attaqué ou de sa copie conforme et de la copie conforme des documents auxquels il se réfère. 

Les délais de recours d'un mois institués par les articles R. 351-15 et R. 351-16 sont des délais francs.

Les versions de ce document

R351-17 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 février 2006 Voir
R351-17 (cette version) : en vigueur depuis le 28 février 2006

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