Art. R314-188, Code de l'action sociale et des familles

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L9567LBX

Les résidents de moins de soixante ans dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ne font pas l'objet de la classification prévue à l'article R. 314-170-1.

Le prix de journée de l'hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le produit obtenu au 2° du I de l'article R. 314-173 par le nombre de jours d'ouverture, multiplié par la capacité de places autorisées et financées de l'établissement. Au résultat ainsi obtenu, est ajouté le tarif moyen journalier afférent à l'hébergement.

Les produits relatifs aux prix de journée de l'hébergement des personnes hébergées de moins de soixante ans sont affectés à la couverture des charges mentionnées à l'article R. 314-179, pour un montant calculé sur la base du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement, et sont affectés pour le solde à la couverture des charges mentionnées à l'article R. 314-176.

Les versions de ce document

R314-188 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 12 janvier 2007 Voir
R314-188 : abrogé, en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er janvier 2009 Voir
R314-188 (cette version) : en vigueur depuis le 24 décembre 2016

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