Art. R262-7, Code de l'action sociale et des familles

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L8046LCY

I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit.
II.-Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes :
1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision, à l'exception de celles prévues aux 2° et 3° ;
2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11. Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ;
3° Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12 présentant un caractère exceptionnel. Celles-ci sont intégralement affectées au mois de perception.
Pour l'application du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et du budget fixe les règles de calcul et les modalités permettant d'apprécier le caractère exceptionnel de ces ressources.

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R262-7 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 Voir
R262-7 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 Voir
R262-7 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2017 Voir
R262-7 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2017

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