Art. R262-116-3, Code de l'action sociale et des familles

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L7467I7P

                    Les données mentionnées à l'article R. 262-116-2 peuvent être importées à partir des traitements automatisés de données relatifs soit à la gestion de la demande d'emploi mis en œuvre par Pôle emploi, soit à l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active mis en œuvre par les départements. 

Lorsqu'un département souhaite accéder au traitement prévu à l'article R. 262-116-1, une convention conclue entre le président du conseil départemental et Pôle emploi détermine les modalités selon lesquelles les données à caractère personnel sont échangées.

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R262-116-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 22 mars 2015 Voir
R262-116-3 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015

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