Art. R224-16, Code de l'action sociale et des familles
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L7679IUX
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Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Abandon judiciaire et adoption de l'enfant délaissé par ses parents : le système français validé par la Cour européenne des droits de l'Homme » / jurisprudence / la lettre juridique n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
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