Art. L351-1, Code de l'action sociale et des familles

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Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat dans la région, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements forfaitaires, subventions obligatoires aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.

Les versions de ce document

L351-1 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2002 Voir
L351-1 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2002 au 3 mai 2005 Voir
L351-1 : modifié, en vigueur du 3 mai 2005 au 2 mars 2006 Voir
L351-1 : modifié, en vigueur du 2 mars 2006 au 26 février 2010 Voir
L351-1 : modifié, en vigueur du 26 février 2010 au 22 mars 2015 Voir
L351-1 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 30 décembre 2015 Voir
L351-1 (cette version) : en vigueur depuis le 30 décembre 2015 avec terme au 1er janvier 2025
L351-1 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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Cité par Art. 10, Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.
Cité par Art. 33, Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Modifié par Art. 62, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Ancien texte Art. 201, Code de la famille et de l'aide sociale
Cite Art. L4383-5, Code de la santé publique
Cité par Art. L314-9, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L315-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L543-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R316-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R351-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R351-19-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R351-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R351-29, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R351-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R351-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R522-64, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 201, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. L6114-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L6143-4, Code de la santé publique
Cité par Art. L114-16-2, Code de la sécurité sociale