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Art. L262-39, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L262-39, Code de l'action sociale et des familles

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L6631I7Q

Le président du conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées notamment de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans des conditions précisées par la convention mentionnée à l'article L. 262-32 du présent code, de représentants du département et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension, prises au titre de l'article L. 262-37, du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire.

Les versions de ce document

L262-39 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L262-39 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 24 mars 2006 Voir
L262-39 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er juin 2009 Voir
L262-39 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 22 mars 2015 Voir
L262-39 (cette version) : en vigueur depuis le 22 mars 2015 avec terme au 1er janvier 2025
L262-39 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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Ancien texte Art. 27, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Ancien texte Art. 27, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Modifié par Art. 1, LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)
Cité par Art. D263-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-31, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L262-32, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-37, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-40, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-41, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-52, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-53, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L263-2-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-19, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-20, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L542-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-70, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-71, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-85, Code de l'action sociale et des familles

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