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Art. L262-29, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L262-29, Code de l'action sociale et des familles

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L3615MGY

Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 :

1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ;

2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale ;

3° Lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de vingt-cinq ans et que sa situation le justifie, vers les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail.

Les versions de ce document

L262-29 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er juin 2009 Voir
L262-29 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 1er janvier 2010 Voir
L262-29 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 22 mars 2015 Voir
L262-29 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L262-29 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023 Voir
L262-29 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 avec terme au 1er janvier 2025
L262-29 : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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Ancien texte Art. 18, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Ancien texte Art. 18, Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
Cité par Art. 18, Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
Modifié par Art. 72, LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
Cite Art. 200 octies, Code général des impôts
Cite Art. L5311-4, Code du travail
Cite Art. L5314-1, Code du travail
Cite Art. L5411-6, Code du travail
Cite Art. L5411-7, Code du travail
Cité par Art. L262-27, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L262-28, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-31, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-33, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L262-36, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L263-2-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-19, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L522-20, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L542-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L549-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-116-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-116-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-65-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-65-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-66, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R262-67, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R522-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L5411-5-1, Code du travail

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