Art. L262-27, Code de l'action sociale et des familles
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L0995ICT
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36.
Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-29 pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « RSA : précisions sur les conditions permettant la révision des droits ou le refus d’ouverture » / brèves / lexbase social n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité par Art. L5133-8, Code du travail
Cité par Art. L5133-9, Code du travail
Cité par Art. R5133-15, Code du travail
Cité par Art. R5134-37, Code du travail
Cité par Art. R5134-60, Code du travail
Cité par Art. R5522-23-1, Code du travail
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