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Art. L233-1, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L233-1, Code de l'action sociale et des familles

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L7723MAB

Dans chaque département et dans la collectivité de Corse, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental ou de la collectivité de Corse, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention. Les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires. Le diagnostic est établi à partir des besoins recensés, notamment, par le schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 du présent code et par le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.

Le programme défini par la conférence porte sur :

1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment par la promotion de modes innovants d'achat et de mise à disposition ;

2° L'attribution du forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 du présent code ;

3° La coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;

4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ;

5° Le développement d'autres actions collectives de prévention.

Les versions de ce document

L233-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2015 au 1er janvier 2018 Voir
L233-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 14 mai 2022 Voir
L233-1 : modifié, en vigueur du 14 mai 2022 au 30 juin 2023 Voir
L233-1 (cette version) : en vigueur depuis le 30 juin 2023 avec terme au 1er janvier 2025

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Cité par Art. 49, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé
Cité par Art. 2, Arrêté du 30 mars 2017 fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles
Modifié par Art. 44, LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Abrogé par Art. 2, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
Cité par Art. D233-10, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D233-11, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D233-12, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D233-17, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D312-159-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L113-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L14-10-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L14-10-10, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L14-10-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L14-10-7-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L14-10-7-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L149-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L149-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L233-1-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L233-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L233-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L233-3-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L233-4, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L312-5, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L313-12, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L521-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L531-11, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L541-4, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L542-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L581-11, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R14-10-42-5, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R232-10-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R232-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R233-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R233-18, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R233-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R233-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R233-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R233-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R233-8, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R233-9, Code de l'action sociale et des familles

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