Art. D262-63, Code de l'action sociale et des familles

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L0875IE7

Pour l'organisation du contrôle du revenu de solidarité active et les échanges d'information, la convention comporte :

1° Un plan détaillé de contrôle du service de l'allocation portant sur une analyse des risques identifiés au niveau national et local. Ce plan de contrôle tient compte des outils nationaux développés dans les systèmes d'information respectifs des gestionnaires et de la situation locale du département.A ce titre, la convention peut compléter les engagements nationaux de qualité de service et de contrôle de l'organisme ainsi que les outils, notamment informatiques, dont dispose, au sein de son réseau national, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ;

2° Les délais dans lesquels chaque partie prend et communique à l'autre partie les décisions relevant de sa compétence et conditionnant la liquidation des droits ;

3° Les modalités pratiques des transmissions d'informations prévues par le présent chapitre entre l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active et le président du conseil général.

Les versions de ce document

D262-63 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er octobre 2006 Voir
D262-63 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2006 au 1er juillet 2007 Voir
D262-63 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er juin 2009 Voir
D262-63 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juin 2009

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