Art. D214-5, Code de l'action sociale et des familles

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L0924IEX

                    Le mandat des membres de la commission prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

   Lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la commission départementale avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Les versions de ce document

D214-5 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er juin 2009 Voir
D214-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juin 2009

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