Art. R102, Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

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L7564C8N

                    Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au grand chancelier des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des légionnaires français ou étrangers.

   Leur rapport est transmis par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères.

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