Art. R2192-16, Code de la commande publique
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L9290L3H
Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les délais de paiement » Abonnés
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