Art. 1, Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine.
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L'Etablissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Grand Est est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Grand Est à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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