Art. L122-3-10, Code du travail
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L9643GQ9
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Absence de requalification possible du CDD en CDI quand la relation contractuelle ne s'est pas poursuivie après l'échéance du terme du contrat » / brèves / lexbase social n°337 du 12 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les conditions de renouvellement du CDD : entre classicisme et évolution potentielle » / jurisprudence / lexbase social n°298 du 27 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Contrat de travail à durée déterminée et office du juge » / jurisprudence / la lettre juridique n°291 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le recours à l'utilisation de CDD successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi » / brèves / lexbase social n°290 du 31 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Requalification automatique du CDD : consécration » / jurisprudence / lexbase social n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Contrat de travail saisonnier : les juges resserrent les rangs » / jurisprudence / lexbase social n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Lorsque le CDD devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un CDI, les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein droit » / brèves / lexbase social n°286 du 20 décembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Bénéfice de l'indemnité de requalification : la Cour de cassation apporte des précisions » / brèves / lexbase social n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Précisions sur la requalification d'une relation contractuelle en contrat à durée indéterminée » / brèves / lexbase social n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Petit vade-mecum de la requalification du contrat de travail saisonnier » / jurisprudence / lexbase social n°258 du 3 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Décompte de l'ancienneté du salarié sous CDD successifs : prise en compte de l'ancienneté acquise au terme de chacun des contrats » / brèves / lexbase social n°252 du 15 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « CDD : précision sur la notion d'usage constant de ne pas recourir à un CDI » / brèves / lexbase social n°248 du 15 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Repasseur : pas de CDD d'usage » / jurisprudence / lexbase social n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'employeur ne peut pas, dans le secteur de l'hôtellerie, recourir à un CCD d'usage pour l'emploi de repasseur » / brèves / lexbase social n°229 du 28 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « De la requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée » / brèves / lexbase social n°229 du 28 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « CDD conclus pour le remplacement d'un salarié absent : un contrat par salarié remplacé » / jurisprudence / lexbase social n°223 du 13 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Droit à l'indemnité de requalification : première exception » / jurisprudence / lexbase social n°211 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE égalité des chances / TITRE « Le contrat première embauche » / textes / lexbase social n°210 du 13 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'application de la loi française à un contrat de travail exécuté à l'étranger » / jurisprudence / lexbase social n°211 du 20 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Bénéfice de l'indemnité de requalification : la Cour de cassation change de cap » / brèves / le quotidien du 28 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Réduction du champ de la requalification en matière de contrat à durée déterminée : illustration » / jurisprudence / lexbase social n°203 du 23 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Requalification en CDI de CDD conclus pour remplacer une salarié absente pour maladie » / brèves / lexbase social n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Requalification du CDD, hypothèses et indemnités : nouvel acte » / jurisprudence / lexbase social n°163 du 14 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Requalification des CDD en CDI : la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions » / brèves / lexbase social n°162 du 7 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Le retour du salarié absent constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement de son remplaçant ? » / jurisprudence / lexbase social n°156 du 24 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Contrat saisonnier sur contrat saisonnier ne vaut pas forcément requalification » / jurisprudence / lexbase social n°145 du 2 décembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Les effets de la reconduction de CDD saisonniers » / brèves / lexbase social n°144 du 25 novembre 2004 Abonnés
Ancien texte Art. L122-3-11, Code du travail
Ancien texte Art. L122-3-11, Code du travail
Cité par Art. L122-3-13, Code du travail
Nouveau texte Art. L122-3-9, Code du travail
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Nouveau texte Art. L1243-11, Code du travail
Nouveau texte Art. L1244-1, Code du travail
Cité par Art. L980-2, Code du travail
Cité par Art. L981-1, Code du travail
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