Art. L225-79-1, Code de commerce
Lecture: 1 min
L9222HZL
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les conditions de validité des clauses de rupture du contrat de travail pour changement de direction de la société employeur » / jurisprudence / lexbase affaires n°338 du 16 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Validité des clauses de rupture du contrat de travail pour changement de dirigeant social » / jurisprudence / la lettre juridique n°526 du 1 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Non-application de la procédure des conventions réglementées à la clause prévoyant une indemnité de départ dans un contrat de travail conclu avant la nomination du bénéficiaire comme mandataire social » / brèves / lexbase affaires n°335 du 18 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Licéité de la clause contractuelle permettant au salarié de rompre son contrat en cas de changement de direction, de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d'actionnariat » / brèves / le quotidien du 23 avril 2013 Abonnés
Cité par Art. R225-57, Code de commerce
Cité par Art. R225-58, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.