Art. 132-19-1, Code pénal
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Prononcé de peine sans sursis et prohibition de réformation d'un jugement au profit d'une partie civile non appelante » / brèves / le quotidien du 25 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Caractérisation du vol et sanction du défaut d'aménagement de la peine » / brèves / lexbase droit privé n°613 du 21 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Du prononcé de la peine sans sursis en dernier recours dans le cadre d'un délit » / brèves / lexbase droit privé n°610 du 23 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle : rappel de l'obligation pour le juge de s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, quelle que soit la gravité de l'infraction » / brèves / lexbase droit privé n°595 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Rappel de l'exigence d'aménagement des peines » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Peut faire l'objet d'une condamnation une personne en relations habituelles avec une autre se livrant à la commission d'infractions à la législation aux stupéfiants, sans que cette dernière n'ait fait l'objet d'une condamnation définitive » / brèves / lexbase droit privé n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De la fixation de la peine en cas de récidive légale » / brèves / lexbase droit privé n°334 du 22 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Des conditions d'application de la récidive aggravée » / brèves / le quotidien du 13 janvier 2009 Abonnés
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