Art. L1233-16, Code du travail
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L8073LG4
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des textes réglementaires publiés au Journal officiel en droit du travail - Semaines du 20 au 31 décembre 2017 » / panorama / lexbase social n°725 du 4 janvier 2018 Abonnés
Référencé dans / TITRE « La motivation de la lettre de licenciement dans le cadre de la procédure collective » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les procédures de licenciement pour motif économique / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. L122-14-2, Code du travail
Cité par Art. L1235-2, Code du travail
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