Art. L327-1, Code de l'urbanisme
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L7274IDR
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, prendre des participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toute opération d'aménagement au sens du présent code.
Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce. Toutefois, par exception à la deuxième phrase de l'article L. 225-1 du même code, elles peuvent être composées de deux actionnaires ou plus.
Les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
Cité par Art. L221-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L321-23, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L321-29, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L328-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L350-6, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L4311-2, Code des transports
Cité par Art. 1042, Code général des impôts
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