Art. 772, Code de procédure civile
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L7001H7G
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Premières observations sur la réforme de la procédure civile (Partie II) » / textes / lexbase affaires n°201 du 9 février 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Instruction de l'appel devant la cour d'appel (CA) - BOI-CTX-JUD-20-20-40-20140626 » Abonnés
Cité par Art. 969, Code de procédure civile
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