Art. 1403, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L6224ML4
Lorsqu’une propriété est affectée par un changement de nature de culture n’ayant pas un caractère temporaire ou si elle devient passible de la contribution foncière des propriétés non bâties, soit pour la première fois, soit après avoir cessé temporairement d’y être assujettie, notamment lorsqu’elle ne rentre plus dans la catégorie des terrains visés aux articles 1382 (1°) et 1400 (3°) du présent code, il lui est attribué une évaluation fixée par un représentant de l’administration assisté de la commission communale des impôts directs d’après les tarifs arrêtés pour les propriétés de même nature existant dans la commune, ou, s’il n’en existe pas de telles, d'après un tarif établi par comparaison avec ceux qui sont appliqués aux autres propriétés.
Cité par Art. 1400, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.