Art. L322-1, Code des procédures civiles d'exécution
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L5879IR8
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Saisie immobilière : nullité de la promesse synallagmatique de vente d'un immeuble dont la vente forcée a été ordonnée par un jugement d'orientation » / jurisprudence / lexbase droit privé n°612 du 14 mai 2015 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La possibilité de vente amiable ou d'adjudication » Abonnés
Ancien texte Art. 2201, Code civil
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