Art. L2323-31, Code du travail
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Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
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Cité par Art. R4312-26, Code des transports
Cité par Art. L1233-30, Code du travail
Cité par Art. L1233-33, Code du travail
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Ancien texte Art. L2323-15, Code du travail
Ancien texte Art. L432-3, Code du travail
Cité par Art. L4614-12-1, Code du travail
Cité par Art. R4614-18, Code du travail
Cité par Art. R4614-3, Code du travail
Cité par Art. R4616-5, Code du travail
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