Art. 849, Code de procédure civile
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L5584LTY
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.
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Cité par Art. 852-1, Code de procédure civile
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